Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - Paragraphe abrogé

III. - Paragraphe abrogé

IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 20 juillet 2006

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - Paragraphe abrogé

III. - Paragraphe abrogé

IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2006

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 19 juillet 2006

Source : Légifrance