Abrogé par Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 6
Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012
Les auditeurs de justice et les stagiaires visés à l'article 1er peuvent recevoir une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.