Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 janvier 2003

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 5 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé à 320, 14 euros.