Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003

Article 1

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Article 1

Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'

article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée

(

Recrutement et formation des magistrats

)

Art. 21-1

Recrutement et formation des magistrats

Pour devenir magistrat, il faut passer un concours et avoir une certaine expérience professionnelle, puis suivre une formation et prêter serment.

peuvent bénéficier d'indemnités journalières de stage et d'une indemnité de formation.

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Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) peuvent bénéficier d'indemnités journalières de stage et d'une indemnité de formation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance