Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Créé le 1 septembre 2002
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé comme suit :
310 euros jusqu'au 31 décembre 2002 ;
320, 14 euros à compter du 1er janvier 2003.
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 5 (V)
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 8 mai 2012
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé comme suit :
310 euros jusqu'au 31 décembre 2002 ;
320, 14 euros à compter du 1er janvier 2003.