Article 1
Dans le titre du décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : « règlement d'administration publique relatif au » sont supprimés.
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JORF n°298 du 26 décembre 2003
Article 1
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Version 1
Dans le titre du décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : « règlement d'administration publique relatif au » sont supprimés.