Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des opérations financières avec le Myanmar
Résumé. Les banques et autres organismes financiers doivent signaler les transactions de plus de 8000 euros avec des personnes du Myanmar.
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ('Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs)Art. L.562-1'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirsL'article définit des termes comme 'acte de terrorisme', 'fonds' et 'gel des avoirs' pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition)Art. L.562-4Gel des avoirs et interdiction de mise à dispositionLes personnes physiques et morales doivent geler les avoirs et interdire leur utilisation si elles sont concernées par des mesures de lutte contre le blanchiment ou le terrorisme. toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des opérations financières avec le Myanmar
Résumé. Les banques doivent signaler les gros paiements avec le Myanmar.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.