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Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003

pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier

Abrogé1 juin 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme),

Créé le 17 décembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérations financières avec le Myanmar

Résumé. Les banques et autres organismes financiers doivent signaler les transactions de plus de 8000 euros avec des personnes du Myanmar.

Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ('Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs) sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition) toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.

Créé le 17 décembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérations financières avec le Myanmar

Résumé. Les organismes financiers doivent déclarer les opérations de plus de 8000 euros avec des personnes liées au Myanmar.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé1 juin 2005

Créé le 17 décembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérations financières avec le Myanmar

Résumé. Les banques doivent signaler les gros paiements avec le Myanmar.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mardi 31 mai 2005

Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3