Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Les organismes financiers mentionnés à l'

article L. 562-1 du code monétaire et financier

(

'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs

)

Art. L.562-1

'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs

L'article définit des termes comme 'acte de terrorisme', 'fonds' et 'gel des avoirs' pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

sont tenus de déclarer au service institué à l'

article L. 562-4 dudit code

(

Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

)

Art. L.562-4

Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

Les personnes physiques et morales doivent geler les avoirs et interdire leur utilisation si elles sont concernées par des mesures de lutte contre le blanchiment ou le terrorisme.

toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 décembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérations financières avec le Myanmar

Résumé. Les banques et autres organismes financiers doivent signaler les transactions de plus de 8000 euros avec des personnes du Myanmar.

Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ('Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirs) sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition) toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance