Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003

Article 1

Abrogé1 juin 2005

Créé le 17 décembre 2003

Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L562-1 (M) Code monétaire et financierart. L562-4 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

Abrogé parDécret n°2005-642 du 31 mai 2005art. 1 (V) JORF 1er juin 2005

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mardi 31 mai 2005

Les organismes financiers mentionnés à l'

article L. 562-1 du code monétaire et financier

sont tenus de déclarer au service institué à l'

article L. 562-4 dudit code

toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.