Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 17 décembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2005

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Déclaration des opérations financières avec le Myanmar

Résumé. Les organismes financiers doivent déclarer les opérations de plus de 8000 euros avec des personnes liées au Myanmar.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance