Abrogé1 juin 2005
Abrogé par Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 1er juin 2005
Créé le 17 décembre 2003
Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005
Abrogé parDécret n°2005-642 du 31 mai 2005art. 1 (V) JORF 1er juin 2005
En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mardi 31 mai 2005