Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 17 décembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2005

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Déclaration des opérations financières avec le Myanmar

Résumé. Les banques doivent signaler les gros paiements avec le Myanmar.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance