Décret n°2005-642 du 31 mai 2005

Article 1

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Article 1

Le

décret n° 2002-145 du 7 février 2002

et le

décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003

pris en application de l'

article L. 562-2 du code monétaire et financier

(

Gel des avoirs liés au terrorisme

)

Art. L.562-2

Gel des avoirs liés au terrorisme

Les ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les fonds liés au terrorisme pour six mois, renouvelable.

sont abrogés.

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