Créé le 1 juin 2005
Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont abrogés.
Décret n°2005-642 du 31 mai 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005