En vigueur depuis le 1 juin 2005
Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au terrorisme) sont abrogés.
Décret n°2005-642 du 31 mai 2005
Le
décret n° 2002-145 du 7 février 2002
et le
décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003
pris en application de l'
article L. 562-2 du code monétaire et financier
(
Gel des avoirs liés au terrorisme
)
Art. L.562-2
Gel des avoirs liés au terrorisme
Les ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les fonds liés au terrorisme pour six mois, renouvelable.
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2005
Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au terrorisme) sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005
Source : Légifrance