Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'

article 3

relatives à l'

article R. 322-12-1 du code de la route

qui seront modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.