Article R*322-12-1
Abrogé depuis le 2009-04-15 par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.
1 version
Code de la route
Article R*322-12-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 décembre 2003
Abrogé le mercredi 15 avril 2009
Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.