Créé le 13 décembre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003
Article 17
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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
Créé le 13 décembre 2003
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003