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Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003

JORF n°288 du 13 décembre 2003•18 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la route

    Règles de conduite et de sécurité routière

    Le Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité.

    • Article R*322-12-2
    • Article R317-8 — Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules
    • Article R322-1 — Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule
    • Article R322-2 — Délivrance du certificat d'immatriculation
    • Article R322-3 — Certificats provisoires de circulation
    • Article R322-4 — Procédure à suivre lors de la vente d'un véhicule
    • Article R322-6 — Retrait d'un véhicule de la circulation
    • Article R322-7 — Déclaration de changement d'adresse pour un véhicule
    • Article R322-8 — Modification du certificat d'immatriculation en cas de transformation du véhicule
    • Article R322-9 — Procédure de cession d'un véhicule pour destruction
    • Article R325-9 — Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante
    • Article R325-22 — Conditions pour garder un véhicule mis en fourrière
  • Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
    • Article 19
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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