JORF du 4 janvier 2003

Décret n°2003-11 du 3 janvier 2003

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment ses articles 55 et 58 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

Vu le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par les décrets n° 80-425 du 11 juin 1980 et n° 96-28 du 11 janvier 1996 ;

Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 ;

Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,