Article 6
A l'article 17 du même décret, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° En congé de présence parentale. »
1 version
JORF du 4 janvier 2003
Article 6
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Version 1
A l'article 17 du même décret, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° En congé de présence parentale. »