Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 99, 100, 101 et 107 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 52 ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
Vu les décrets n° 75-1206, n° 75-1207 et n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant respectivement statuts particuliers du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps d'officiers navigants de la marine, des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu les décrets n° 75-1211, n° 75-1212 et n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant respectivement statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine et des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 décembre 1976 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,