JORF du 4 janvier 2003

Article 2

Article 2

Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 avril 1974 susvisé un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Congés de paternité, avec solde, en cas de naissance ou d'adoption, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
« 7° Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions prévues au 6° de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 avril 1974 susvisé un 6° et un 7° ainsi rédigés :

« 6° Congés de paternité, avec solde, en cas de naissance ou d'adoption, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;

« 7° Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions prévues au 6° de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. »