Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998

Article 7

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Article 7

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre.

Les personnes mentionnées à l'

article 4

(2°), le rapporteur général et les experts désignés par celui-ci peuvent percevoir des indemnités liées à ces fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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Abrogé21 novembre 2003

Créé le 3 décembre 1998 · Abrogé le 21 novembre 2003

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre.

Les personnes mentionnées à l'article 4 (2°), le rapporteur général et les experts désignés par celui-ci peuvent percevoir des indemnités liées à ces fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 novembre 2003

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au jeudi 20 novembre 2003

Source : Légifrance