Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998

Article 6

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Article 6

Chaque année, lors de sa première réunion, la commission examine les programmes de simplification qui lui sont soumis par les ministres et arrête son programme de travail.

Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat répondent aux propositions de la commission et tiennent informé son rapporteur général des suites qu'ils entendent y donner.

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Abrogé21 novembre 2003

Créé le 3 décembre 1998 · Abrogé le 21 novembre 2003

Chaque année, lors de sa première réunion, la commission examine les programmes de simplification qui lui sont soumis par les ministres et arrête son programme de travail.

Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat répondent aux propositions de la commission et tiennent informé son rapporteur général des suites qu'ils entendent y donner.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 novembre 2003

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au jeudi 20 novembre 2003

Source : Légifrance