A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 1 (Ab) : Sanctions pour acquisitions irrégulières d'actions
→ Version 3 : Modification du destinataire de l'information en cas de violationDécret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 2 (Ab) : Vérification et restrictions de vente des titres après infraction
→ Version 3 : Modification du nom de l'autorité et des conditions de cessionDécret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 3 (Ab) : Vente de titres : annonce préalable et modalités
→ Version 3 : Précision des conditions de vente des titres
→ Version 3 : Modification du destinataire de l'information en cas de violationDécret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 2 (Ab) : Vérification et restrictions de vente des titres après infraction
→ Version 3 : Modification du nom de l'autorité et des conditions de cessionDécret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 3 (Ab) : Vente de titres : annonce préalable et modalités
→ Version 3 : Précision des conditions de vente des titres
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 1 (Ab)
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 2 (Ab)
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 3 (Ab)