JORF n°265 du 16 novembre 2003

Article 1

Article 1

A l'article 4-1 du décret du 25 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».


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Version 1

A l'article 4-1 du décret du 25 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».