Article 1
A l'article 4-1 du décret du 25 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».
1 version
A l'article 4-1 du décret du 25 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».
1 version
A l'article 4-1 du décret du 25 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».