A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 4-1 (Ab) : Extension territoriale d'un décret
→ Version 2 : Extension du champ d'application géographique
→ Version 2 : Extension du champ d'application géographique
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 4-1 (Ab)