A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application géographique
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 4-1 (Ab)
1 version
1 modifié
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portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et portant modification du même décret
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 421-1 et suivants (Définition d'un marché réglementé) ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er (Méthodes de privatisation des entreprises publiques)-1 ;
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 94 et 98 ;
Vu le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 (Protection des intérêts nationaux dans les privatisations) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret n° 93-1297 du 13 novembre 1993 et le décret n° 2002-1056 du 1er août 2002,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 4-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 1 (Ab)
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 2 (Ab)
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 3 (Ab)
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 16 novembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2003