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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article R. 121-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4424-22 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 26 octobre 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le transfert des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.
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Créé le 26 octobre 2003
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Créé le 26 octobre 2003
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2003