Créé le 26 octobre 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le transfert des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)
Le transfert des ports d'Ajaccio et de Bastia à la…
article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales…
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En vigueur du dimanche 26 octobre 2003 au dimanche 31 décembre 2017
Le transfert des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au deuxième alinéa de l'
article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales
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