Article 7
Abrogé depuis le 2009-12-17 par Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.
1 version
JORF n°247 du 24 octobre 2003
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le jeudi 17 décembre 2009
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.