Article 6
Abrogé depuis le 2009-12-17 par Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Le décret n° 72-732 du 2 août 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant des emplois de chef de service régional ou de directeur départemental de l'équipement est abrogé.
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