Article 2
Abrogé depuis le 2009-12-17 par Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts occupant des fonctions de chef de service d'administration centrale, de directeur adjoint d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
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