Article 85
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les dispositions de l'article 80 sont applicables aux établissements et services relevant du présent chapitre.
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1 cité
JORF n°247 du 24 octobre 2003
Article 85
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 octobre 2003
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les dispositions de l'article 80 sont applicables aux établissements et services relevant du présent chapitre.