Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 12 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 janvier 1995 prescrivant l'enquête publique ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment les conclusions de la commission d'enquête du 19 avril 1995 ;

Vu l'avis des conseils municipaux de Plancher-les-Mines du 26 janvier 1995, du Haut-du-Them - Château-Lambert du 28 janvier 1995, de Saint-Maurice-sur-Moselle du 6 février 1995, de Miellin du 17 février 1995, d'Auxelles-Haut du 18 février 1995 et de Lepuix-Gy du 24 février 1995 ;

Vu l'avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature du 7 juin 1995 (département de la Haute-Saône), du 14 mai 1996 (département du territoire de Belfort) et du 20 décembre 1996 (département des Vosges) ;

Vu le rapport de transmission du préfet de la Haute-Saône du 13 mars 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 23 mai 1997 ;

Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin