Créé le 7 juillet 2002
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002
Article 25
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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2002
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.