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Décret n°2002-909 du 29 mai 2002

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;

Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans l'éducation scolaire

Résumé. Un ministre est chargé de superviser les écoles, collèges et lycées en France.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives aux écoles, collèges et lycées et à l'ensemble du domaine de l'enseignement scolaire.

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Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Rôles du ministre délégué à l'enseignement scolaire

Résumé. Le ministre délégué à l'enseignement scolaire supervise les écoles, collèges et lycées en utilisant différentes directions et peut présider le Conseil supérieur de l'éducation.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement scolaire dispose :

1° De la direction de l'enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;

2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans l'éducation scolaire) et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Le ministre délégué à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le Conseil supérieur de l'éducation.

Il exerce, sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l'Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs à Xavier Darcos

Résumé. Xavier Darcos peut signer des actes et contresigner des décrets au nom du ministre de l'Éducation.

M. Xavier Darcos reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

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Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Décret sur les attributions du ministre délégué à l'enseignement scolaire

Résumé. Un décret précise les responsabilités du ministre délégué à l'enseignement scolaire, qui gère les écoles, collèges et lycées sous l'autorité du ministre de l'éducation.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire et sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-909 du 29 mai 2002
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