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Décret n°2002-909 du 29 mai 2002

Article 4

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Article 4

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions du ministre délégué à l'enseignement scolaire

Résumé. Un décret précise les responsabilités du ministre délégué à l'enseignement scolaire, qui gère les écoles, collèges et lycées sous l'autorité du ministre de l'éducation.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance