Abrogé par Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 121 (Ab) JORF 5 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 août 2004
Dans les deux mois suivant la notification des prescriptions archéologiques, prévue à l'article 15, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention contenant les clauses prévues à l'article 25.
Dans le cas, prévu aux articles L. 523-8 à L. 523-10 du code du patrimoine, de désaccord sur le délai de réalisation des opérations de diagnostic ou de fouilles prescrites, le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente et après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique, fixe, dans les quinze jours de sa saisine, la durée de réalisation de ces opérations.