A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992art. 1 (M) → Version 2Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992art. 9 (Ab) → Version 2Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992art. 10 (Ab) → Version 2
- Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992art. 1 (M)
- Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992art. 9 (Ab)
- Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992art. 10 (Ab)