Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992

Article 10

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Article 10

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la commission locale de l'eau qui doit émettre un avis favorable à la majorité des deux tiers. La collectivité territoriale de Corse est informée de cette saisine. Le préfet approuve alors par un arrêté motivé la modification.

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Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la commission locale de l'eau qui doit émettre un avis favorable à la majorité des deux tiers. La collectivité territoriale de Corse est informée de cette saisine. Le préfet approuve alors par un arrêté motivé la modification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance