Le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le tableau figurant à l'article 1er et relatif à la composition des comités de bassin est modifié ainsi qu'il suit :

II. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « la composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »

III. - Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les dispositions suivantes :

1° L'article 1er ;

2° L'article 2 ;

3° L'article 4 ;

4° L'article 7 ;

5° L'article 8 ;

6° Les quatre premiers alinéas de l'article 9 et le dernier alinéa du même article ;

7° La dernière phrase de l'article 11. »