A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-699 du 14 septembre 1966art. 1 (M) → Version 4
- Décret n°66-699 du 14 septembre 1966art. 1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°66-699 du 14 septembre 1966art. 11-1 (Ab)
- Décret n°66-699 du 14 septembre 1966art. 11-1 (Ab)