fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris
Abrogé21 décembre 2014
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de circulation à Paris fixées par décret
Résumé. Un décret liste les rues de Paris où le préfet de police peut réguler la circulation et le stationnement pour des raisons de sécurité.
La liste des voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (Rôles du maire et du préfet de police à Paris)Art. L.2512-14Rôles du maire et du préfet de police à ParisLe maire de Paris partage avec le préfet de police les responsabilités en matière de circulation et de stationnement, avec des règles spécifiques pour assurer la sécurité. pour lesquelles le préfet de police fixe les règles de circulation et de stationnement figure en annexe au présent décret.
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Délai d'avis du maire de Paris sur les arrêtés du préfet
Résumé. Le maire de Paris a un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêtés du préfet de police, sinon son avis est considéré comme favorable.
Le maire de Paris dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêté que lui soumet le préfet de police, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (Rôles du maire et du préfet de police à Paris)Art. L.2512-14Rôles du maire et du préfet de police à ParisLe maire de Paris partage avec le préfet de police les responsabilités en matière de circulation et de stationnement, avec des règles spécifiques pour assurer la sécurité.. Il peut proposer des modifications. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois, qui court à compter de la réception des projets d'arrêté, son avis est réputé favorable.
Le préfet de police dispose du même délai pour faire connaître ses observations sur les modifications éventuelles proposées par le maire de Paris.
Les arrêtés, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis exprimés, sont signés par le préfet de police et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
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Exécution d'un décret sur la circulation à Paris
Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'équipement de le mettre en œuvre, avec une liste des rues concernées par les règles de circulation à Paris.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.