Décret n°2002-810 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Le maire de Paris dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêté que lui soumet le préfet de police, en vertu du quatrième alinéa de l'

article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales

(

Rôles du maire et du préfet de police à Paris

)

Art. L.2512-14

Rôles du maire et du préfet de police à Paris

Le maire de Paris partage avec le préfet de police les responsabilités en matière de circulation et de stationnement, avec des règles spécifiques pour assurer la sécurité.

. Il peut proposer des modifications. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois, qui court à compter de la réception des projets d'arrêté, son avis est réputé favorable.

Le préfet de police dispose du même délai pour faire connaître ses observations sur les modifications éventuelles proposées par le maire de Paris.

Les arrêtés, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis exprimés, sont signés par le préfet de police et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 21 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis du maire de Paris sur les arrêtés du préfet

Résumé. Le maire de Paris a un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêtés du préfet de police, sinon son avis est considéré comme favorable.

Le maire de Paris dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêté que lui soumet le préfet de police, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (Rôles du maire et du préfet de police à Paris). Il peut proposer des modifications. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois, qui court à compter de la réception des projets d'arrêté, son avis est réputé favorable.

Le préfet de police dispose du même délai pour faire connaître ses observations sur les modifications éventuelles proposées par le maire de Paris.

Les arrêtés, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis exprimés, sont signés par le préfet de police et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance