Décret n°2002-810 du 2 mai 2002
Annexes
Abrogé21 décembre 2014
Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2014
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 20 décembre 2014
Annexes
VOIES MENTIONNÉES AU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2512-14 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES