Décret n°2002-810 du 2 mai 2002

Article 1

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Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1541 du 18 décembre 2014art. 2

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 20 décembre 2014