Décret n°2002-810 du 2 mai 2002

Article 3

Créé le 5 mai 2002

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1541 du 18 décembre 2014art. 2

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 20 décembre 2014