A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileart. 709 (Ab) : Dénonciation et délais de la surenchère
→ Version 2 : Prolongation du délai pour la nouvelle adjudicationCode de procédure civileart. 710 (Ab) : Surenchère contestée et adjudication
→ Version 2 : Modification des règles de contestation et de publicité des enchèresCode de procédure civileart. 715 (Ab) : Délais prescrits et nullité en saisie
→ Version 2 : Suppression d'articles dans la liste des délais prescrits
→ Version 2 : Prolongation du délai pour la nouvelle adjudicationCode de procédure civileart. 710 (Ab) : Surenchère contestée et adjudication
→ Version 2 : Modification des règles de contestation et de publicité des enchèresCode de procédure civileart. 715 (Ab) : Délais prescrits et nullité en saisie
→ Version 2 : Suppression d'articles dans la liste des délais prescrits
- Code de procédure civileart. 709 (Ab)
- Code de procédure civileart. 710 (Ab)
- Code de procédure civileart. 715 (Ab)
- Code de procédure civileart. 735 (Ab)