Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002
Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures de saisie immobilière en cours à sa date de publication sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités de publicité légale accomplies antérieurement à cette date conformément aux dispositions alors en vigueur.
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006