Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Abrogé1 janvier 2007
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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures de saisie immobilière en cours à sa date de publication sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités de publicité légale accomplies antérieurement à cette date conformément aux dispositions alors en vigueur.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 13
Article 14