A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement dans la procédure de nomination du présidentOrdonnance n°1817-09-10 du 10 septembre 1817art. 11 (M) : Rôle des membres lors de l'assemblée générale
→ Version 2 : Précision des rôles et de la hiérarchie dans le conseil de discipline
- Ordonnance n°1817-09-10 du 10 septembre 1817art. 5 (V)
- Ordonnance n°1817-09-10 du 10 septembre 1817art. 8 (V)
- Ordonnance n°1817-09-10 du 10 septembre 1817art. 11 (M)
- Ordonnance n°1817-09-10 du 10 septembre 1817art. 13 (V)