A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-380 du 15 mars 1978art. 48 (VT) → Version 2 : Restriction des poursuites disciplinaires contre la sociétéDécret n°78-380 du 15 mars 1978art. 49 (VT) → Version 2 : Modification de la nature de la peine disciplinaireDécret n°78-380 du 15 mars 1978art. 50 (VT) → Version 2 : Changement de terminologie: suspension -> interdiction temporaire
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978art. 48 (VT)
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978art. 49 (VT)
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978art. 50 (VT)