Décret n°2002-704 du 30 avril 2002

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :

I. A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :

1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;

2° Au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;

3° Aux directeurs ou administrateurs généraux des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.

II. - Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :

Aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :

I. A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :

1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;

2° Au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;

3° Aux directeurs ou administrateurs généraux des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.

II. - Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :

Aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 16 février 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance