JORF n°135 du 12 juin 2004

Article 1

Article 1

Au 3° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé, il est inséré, après les mots : « Aux directeurs », les mots : « ou administrateurs généraux ».


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Version 1

Au 3° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé, il est inséré, après les mots : « Aux directeurs », les mots : « ou administrateurs généraux ».