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Décret n°2002-640 du 29 avril 2002

relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité

Abrogé30 juillet 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 10 décembre 2001,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère

Résumé. Les employés du ministère de l'emploi et de la solidarité reçoivent une indemnité pour les heures d'astreinte, qui n'est pas retenue pour leur pension.

Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

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Indemnité d'astreinte pour les agents du ministère de l'emploi

Résumé. Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité en astreinte reçoivent une indemnité, mais celle-ci ne s'applique pas à ceux qui ont déjà certains avantages comme un logement ou une prime.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère) est exclusive de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

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Fixation des taux d'indemnisation des astreintes

Résumé. Les taux d'indemnisation pour les astreintes sont fixés par un arrêté ministériel.

Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

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Temps d'astreinte inclus dans le temps de travail

Résumé. Le temps passé pour se déplacer et intervenir pendant une astreinte compte comme du temps de travail.

Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

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Indemnisation des astreintes pour les agents publics

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les agents en astreinte, qui commence le 1er janvier 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 juillet 2009

Décret n°2002-640 du 29 avril 2002
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