Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère
Résumé. Les employés du ministère de l'emploi et de la solidarité reçoivent une indemnité pour les heures d'astreinte, qui n'est pas retenue pour leur pension.
Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité d'astreinte pour les agents du ministère de l'emploi
Résumé. Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité en astreinte reçoivent une indemnité, mais celle-ci ne s'applique pas à ceux qui ont déjà certains avantages comme un logement ou une prime.
L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère)Art. 1Indemnité d'astreinte pour les employés du ministèreLes employés du ministère de l'emploi et de la solidarité reçoivent une indemnité pour les heures d'astreinte, qui n'est pas retenue pour leur pension. est exclusive de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux d'indemnisation des astreintes
Résumé. Les taux d'indemnisation pour les astreintes sont fixés par un arrêté ministériel.
Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009
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Indemnisation des astreintes pour les agents publics
Résumé. Un décret crée une indemnité pour les agents en astreinte, qui commence le 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,